Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1970, 69-91956)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle Cassation

Numéro de Décision: 69-91956

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1970, 69-91956)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16 décembre 1970

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 69-91956

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Crévy

AV.GEN. M. Barc

Demandeur AV. M. Sourdillat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI...

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