Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1971, 72-92842)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1971, 72-92842)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 décembre 1971 Cassation N° de pourvoi: 72-92842 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. ChaparAV.GEN. M. BoucheronDemandeu...Voir le contenu complet de ce document
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