Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 démbre 1971, 71-93090)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 démbre 1971, 71-93090)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 décembre 1971 Cassation N° de pourvoi: 71-93090 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. MalavalAV.GEN. M. Reliquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...Voir le contenu complet de ce document
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