Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 démbre 1971, 71-90361)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 démbre 1971, 71-90361)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 8 décembre 1971

N° de pourvoi: 71-90361

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Faivre

AV.GEN. M. Reliquet

Demandeur AV. M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (JEAN);

2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, ...

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