Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1971, 71-92187)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1971, 71-92187)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 décembre 1971 Cassation N° de pourvoi: 71-92187 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. MalavalAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. Ryziger REPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document
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