Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1971, 71-92341)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 71-92341

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1971, 71-92341)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16 décembre 1971

REJET

N° de pourvoi: 71-92341

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Cénac

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE, JEAN, CLAUDE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE...

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