Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 démbre 1971, 71-92775)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 démbre 1971, 71-92775)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29 décembre 1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-92775

Publié au bulletin

PD...

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