Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 démbre 1972, 72-92251)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 démbre 1972, 72-92251)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 21 décembre 1972 REJET N° de pourvoi: 72-92251 Publié au bulletin PDT M. Costa CDFFRPR M. FaivreAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. ...Voir le contenu complet de ce document
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