Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1973, 73-90843)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 73-90843

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1973, 73-90843)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 décembre 1973

REJET

N° de pourvoi: 73-90843

Publié au bulletin

Pdt M. Combaldieu CDFF

Rpr M. Dauvergne

Av.Gén. M. Aymond

Av. Demandeur: M. Ryziger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME ...

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