Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 démbre 1973, 72-93742)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 démbre 1973, 72-93742)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12 décembre 1973

Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi: 72-93742

Publié au bulletin

Pdt M. Rolland

Rpr M. Pucheus

Av.Gén. M. Aymond

Av. Demandeur: MM. Dufrenois

Défenseur Jolly

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (GUY), EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME X... FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FALSIFICATIONS ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE;

2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES) CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE ETEINTE, DES CHEFS CI-DESSUS ENUME...

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