Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1974, 73-93265)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1974, 73-93265)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11 décembre 1974

REJET

N° de pourvoi: 73-93265

Publié au bulletin

Pdt M. Chapar CDFF

Rpr M. Dauvergne

Av.Gén. M. Aymond

Demandeur Av. M. Le Griel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° LE X... (PATRICK);

2° LE X... (YVES), C...

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