Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1974, 74-92260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 démbre 1974, 74-92260)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 1974 Cassation Règlement de juges recevable N° de pourvoi: 74-92260 Publié au bulletin Pdt M. Chapar CDFFRpr M. LarocqueAv.Gén. M. AymondDemandeur Av. M. Calon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME ...Voir le contenu complet de ce document
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