Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1975, 75-90418)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1975, 75-90418)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 décembre 1975 REJET N° de pourvoi: 75-90418 Publié au bulletin M. Chapar CDFFM. PucheusM. DavenasDemandeur M. ConsoloDéfenseur M. Boré REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (RASSOUL HOUSSEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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