Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1975, 74-93372)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle REJET Cassation

Numéro de Décision: 74-93372

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 démbre 1975, 74-93372)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 2 décembre 1975

Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi: 74-93372

Publié au bulletin

M. Chapar CDFF

M. Provansal

M. Davenas

Demandeur M. Lyon-Caen

Défenseur M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNE...

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