Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1975, 75-91139)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 démbre 1975, 75-91139)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16 décembre 1975

REJET

N° de pourvoi: 75-91139

Publié au bulletin

M. Chapar CDFF

M. Crevy

M. Boucheron

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