Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 démbre 1975, 75-91465)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 22 démbre 1975, 75-91465)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22 décembre 1975

REJET

N° de pourvoi: 75-91465

Publié au bulletin

M. Combaldieu

M. Monnet

M. Aymond

Demandeur M. Hennuye...

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