Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1976, 76-92.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1976, 76-92.329)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-92329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJ...Voir le contenu complet de ce document
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