Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1976, 75-91.859)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1976, 75-91.859)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/05/1975RejetN° de pourvoi: 75-91859Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR Y... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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