Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 démbre 1976, 75-90.793)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 démbre 1976, 75-90.793)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/02/1975RejetN° de pourvoi: 75-90793Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR A , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), DU ...Voir le contenu complet de ce document
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