Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1977, 76-90.632)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1977, 76-90.632)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-90632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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