Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 1977, 77-91.896)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 1977, 77-91.896)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-91896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME...Voir le contenu complet de ce document
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