Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1977, 77-91.810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1977, 77-91.810)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 31/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-91810Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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