Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1978, 77-90.763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1978, 77-90.763)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-90763Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MO...Voir le contenu complet de ce document
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