Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 1978, 77-93.594)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 1978, 77-93.594)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/10/1977Cassation partielle cassation cassationN° de pourvoi: 77-93594Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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