Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1978, 78-92.497)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1978, 78-92.497)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-92497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 AOUT 1978 ORDONNANT L'ADMISSION DES POURVOIS; VU LA CONNEXI...Voir le contenu complet de ce document
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