Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1979, 78-91.635)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1979, 78-91.635)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/04/1978RejetN° de pourvoi: 78-91635Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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