Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 1980, 80-91.084)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-91084

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 1980, 80-91.084)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/02/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-91084

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422/2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'UTILISATION D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ET A DEBOUTE LA SOCIETE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES; AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE X... EST DISTRIBUTEUR DE LA MARQUE ROSSIGNOL ET N'AVAIT PAS BESOIN, POUR EFFECTUER UNE PUBLICITE SUR LES PRODUITS ROSSIGNOL...

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