Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 démbre 1980, 79-94.318)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 démbre 1980, 79-94.318)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/10/1979CassationN° de pourvoi: 79-94318Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 MARS 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ...Voir le contenu complet de ce document
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