Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 démbre 1980, 80-91.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 démbre 1980, 80-91.436)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-91436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU ...Voir le contenu complet de ce document
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