Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 démbre 1980, 80-91.139)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 démbre 1980, 80-91.139)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-91139Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE JO...Voir le contenu complet de ce document
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