Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 1980, 80-92.190)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 1980, 80-92.190)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/04/1980RejetN° de pourvoi: 80-92190Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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