Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1982, 82-91.988)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1982, 82-91.988)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/05/1982CassationN° de pourvoi: 82-91988Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR...Voir le contenu complet de ce document
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