Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1982, 82-91.243)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1982, 82-91.243)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/03/1982Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 82-91243Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE ...Voir le contenu complet de ce document
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