Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1982, 82-91.010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1982, 82-91.010)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-91010Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - B... BRIGITTE - CONTRE UN ARRET D...Voir le contenu complet de ce document
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