Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1983, 82-93.385)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1983, 82-93.385)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/05/1982

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 82-93385

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - X... JACQUES, - X... DOMINIQUE, - F... ALBERT, - LA SOCIETE EURUNION, EN LIQUIDATION DE BIENS, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET A..., A CONDAMNE X... JACQUES, X... DOMINIQUE ET F... ALBERT A CHACUN TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES ET A DECLARE LA SOCIETE EURUNION SOLIDAIREMENT RESPONSABLE;

ET SUR LE POURVOI DE: - LA DIRECTION GENERALE DES DOU...

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