Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1983, 82-92.525)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1983, 82-92.525)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/05/1982

Cassation partielle rejet cassation cassation partielle

N° de pourvoi: 82-92525

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - 1°) CLEMENT ALBERT - - 2°) E... PETER - - 3°) C... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A Z..., X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, E... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, C... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET TOUS, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES PROPORTIONNELLES;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR LES FAITS: ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL...

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