Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1983, 83-91.681)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1983, 83-91.681)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/03/1983RejetN° de pourvoi: 83-91681Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE...Voir le contenu complet de ce document
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