Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1983, 81-93.393)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1983, 81-93.393)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/06/1981CassationN° de pourvoi: 81-93393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - A... FRANCOISE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE QUENTIN B..., N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES;VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE E...Voir le contenu complet de ce document
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