Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1983, 82-94.171)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1983, 82-94.171)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/11/1982Cassation cassation cassation sans renvoiN° de pourvoi: 82-94171Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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