Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1984, 84-91.414)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-91414

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1984, 84-91.414)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/02/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-91414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: Z... JEAN;

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 15 FEVRIER 1984 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES ...

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