Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 1984, 83-94.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 1984, 83-94.388)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/10/1983CassationN° de pourvoi: 83-94388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DE: - G. - CONTRE UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MARS 1983 RENDU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PL...Voir le contenu complet de ce document
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