Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1984, 83-94.783)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-94783

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1984, 83-94.783)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/11/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-94783

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - LA SOCIETE S , PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, DA...

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