Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1984, 84-92.896)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1984, 84-92.896)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/04/1984RejetN° de pourvoi: 84-92896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - Y... PETER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1984 QUI, P...Voir le contenu complet de ce document
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