Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 85-90.413)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-90413

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 85-90.413)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/12/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-90413

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - P... - - B... - - LA SOCIETE ANONYME "LE N... Q... - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES...

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