Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 84-92.465)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 84-92.465)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/04/1984CassationN° de pourvoi: 84-92465Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1°) LES EPOUX PHIEN B... D..., PARTIES CIVILES, 2°) LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DE DROME-ARDECHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE REYNIER DOMINIQUE POUR BLESSURES INV...Voir le contenu complet de ce document
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