Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 85-90.814)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-90814

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1985, 85-90.814)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/12/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-90814

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE D'INGUENEAU JEAN-FRANCOIS DE Y... D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS ...

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