Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1985, 85-95.966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1985, 85-95.966)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/11/1985Annulation, non-lieu à désignation de juridictionN° de pourvoi: 85-95966Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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