Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1986, 85-93.005)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-93005

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1986, 85-93.005)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/04/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-93005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... Marcel, partie civile contre un arrêt ...

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