Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1986, 85-96.195)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1986, 85-96.195)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/11/1985Rejet et cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 85-96195Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par X... Franck contre un arrêt de la Cour d'assises des mineurs de l'Orne, en date du 19 novembre 1985, qui, pour homicide volontaire accompagné d'actes de barbarie, viol et vol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et par l'Institut médico-éducatif Lehugeur-Lelièvre contre l'arrêt pénal susvisé de la Cour d'assises des mineurs de l'Orne, en date d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
