Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 démbre 1986, 86-93.360)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 démbre 1986, 86-93.360)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/05/1986RejetN° de pourvoi: 86-93360Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par P... contre un arrêt de la Cour d'assises de la Savoie du 21 mai 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusi...Voir le contenu complet de ce document
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